https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/conditions
Circulaire
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Pour savoir si je peux accéder aux Chèques-Vacances, je dois :
- vérifier mon revenu fiscal de référence sur mon avis d'impôt sur les revenus (pour une demande en 2014 je me réfère à l'avis reçu en août 2013 - impôt sur les revenus 2012)
- connaître le nombre de parts de mon foyer fiscal
- vérifier la bonification de l'Etat dont je peux bénéficier (10 à 30 %)
- choisir le montant de mon épargne mensuelle et la durée de mon épargne.
- si vous êtes un agent handicapé en activité, vous bénéficiez d'une majoration de la bonification accordée par le FIPHFP
Principes Généraux
La prestation Chèques-Vacances s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat, prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006 cités en référence.
En application de l'article L.411-18 du Code du tourisme, l'Etat a souhaité faire bénéficier ses agents de Chèques-Vacances. Le Chèque-Vacances est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques et à des prestataires de services agréés, en paiement des dépenses effectuées, sur le territoire national, par les bénéficiaires pour leurs vacances (frais de transports, d'hébergement, de repas, d'activités de loisir). Il repose sur une épargne de l'agent abondée d'une participation de l'employeur.
Conditions d'ouverture
- Conditions de ressources
Le bénéfice du Chèque-Vacances est soumis à condition de ressources (niveau du revenu fiscal de référence-RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l'année n-2 pour une demande effectuée en année n), qui varie selon la composition dudit foyer fiscal (nombre de parts fiscales apprécié à la date de la demande).
Si le demandeur présente trois avis d'impôt ou de non-imposition au titre de l'année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal résultera de l'addition des RFR portés sur les trois avis d'impôt sur les revenus.
Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l'addition de leurs deux revenus fiscaux de référence, sur la base de leurs deux avis d'impôt ou de non-imposition. Si le demandeur a connu, entre l'année n-2 et le moment où il fait sa demande, une modification substantielle de sa situation familiale, telle qu'un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à la reconstitution de son revenu fiscal de référence sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur en année n-2.
Lorsque le demandeur était, au cours de l'année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces revenus le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur.
- Conditions relatives à la bonification de l'épargne
Le taux de la bonification versée par l'Etat est modulé en fonction du revenu fiscal de référence n-2 et du nombre de parts de son foyer fiscal en année n. L'épargne mensuelle du bénéficiaire du Chèque-Vacances doit être comprise, pendant une durée comprise entre quatre et douze mois, entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel. Les modalités d'application du dispositif mentionné aux deux alinéas précédents figurent dans les deux tableaux annexés au formulaire de demande. Les agents handicapés, en activité, remplissant les conditions d'attribution de la prestation, bénéficient d'une majoration accordée par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 30 % de la bonification versée par l'Etat.
